Journaux du Sénat
46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 94
Le mercredi 23 avril 1997
13h30
L'honorable Gerald R. Ottenheimer, Président pro tempore
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Anderson Andreychuk Atkins Austin Bacon Beaudoin Berntson Bonnell Bosa Bryden
Carstairs Cochrane Cogger Comeau Cools Corbin DeWare Doyle Fairbairn Forest
Gigantès Grafstein Graham Gustafson Haidasz Hays Hébert
Hervieux-Payette Jessiman Johnson Kelleher Kelly Kenny Keon Kolber Landry
Lavoie-Roux Lawson LeBreton Lewis Losier-Cool Lucier Lynch-Staunton MacDonald (Halifax)
Maheu Mercier Milne Moore Nolin Oliver Ottenheimer Pearson Pépin Perrault
Petten Phillips Pitfield Prud'homme Rivest Rizzuto Roberge Robertson Rompkey
Rossiter Simard Sparrow Spivak Stanbury Stewart Stollery Stratton Taylor Wood
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Carstairs, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le vingt-huitième rapport de ce Comité (projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois),sans amendement.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Lewis, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Stewart, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi C-77, Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières)), sans amendement.
L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., au nom de l'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le quinzième rapport de ce Comité, intitulé Résumé des préoccupations concernant la taxe de vente harmonisée.-Document parlementaire no 2/35-673S.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Petten, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Gustafson, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence), sans amendement.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Rizzuto, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Gustafson, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le cinquième rapport de ce Comité (projet de loi C-38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole), sans amendement.
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Perrault, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur DeWare présente le rapport suivant :
Le mercredi 23 avril 1997
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
SEIZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-84, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 21 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans modification mais avec le recommandation suivante :
Que le gouvernement du Canada prenne, en vertu de la loi, un règlement afin de s'assurer que tout examen effectué par un juge à la retraite issu d'une cour supérieure et agissant à la place du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité soit terminé dans les délais dont auront convenu le juge et le ministre qui demande l'examen.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MABEL M. DeWARE
L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Stanbury propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Stanbury propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, c.p., que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Troisième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gigantès, appuyée par l'honorable sénateur Cools, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
Après débat,
L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Kinsella, propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Haidasz, c.p.,
Que, conformément au paragraphe 54(3) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d'accès à l'information relevant de l'administration fédérale, chapitre A-1 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la reconduction de la nomination de John Grace, à titre de Commissaire à l'information, jusqu'au 31 décembre 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Troisième lecture du projet de loi C-300, Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Garder le cap, déposé au Sénat le 22 avril 1997.
L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches (budget-étude au sujet de la privatisation et d'attribution de permis à quota dans l'industrie des pêches au Canada), présenté au Sénat le 22 avril 1997.
L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Comeau, propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 29, 38 (interpellations), 112, 114 (motions), 35, 33, 34, 25, 31 (interpellations) et 22 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'article no 15 (interpellation) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cohen, attirant l'attention du Sénat sur le rapport intitulé :« La pauvreté au Canada : le point critique ».
Après débat,
L'honorable sénateur Bosa propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Simard propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton,
Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de l'Ontario à trouver ensemble, une solution juste et généreuse assurant l'avenir de l'hôpital Montfort de façon à faire en sorte que l'établissement puisse continuer de servir sa clientèle locale de langue minoritaire et les communautés francophones de l'ensemble du pays.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit modifiée par substitution des mots « le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de l'Ontario » de ce qui suit :
« tous les décideurs ».
Après débat,
L'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur Jessiman, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Anderson, propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor,
Que le Sous-comité de la forêt boréale du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger à 16h30 le jeudi 24 avril 1997, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme il suit :
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger à 16h30 le jeudi 24 avril 1997, afin d'entendre des témoins sur son étude de la forêt boréale, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, elle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur les activités exécutées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 1996, conformément à la Loi sur l'Accord portant création de la Banque Européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7.-Document parlementaire no 2/35-668.
Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour l'année 1996, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods et modifiant d'autres lois en conséquence, L.R.C. 1985, ch. 24 (1e suppl), art. 7.-Document parlementaire no 2/35-669.
Stratégie pour un environnement agricole et agroalimentaire durable au Canada et tendances de production et des enjeux environnementaux du secteur agricole et agroalimentaire canadien, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 2/35-670.
Stratégie de développement durable Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995,ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 2/35-671.
Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/35-672.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Bosa,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales :
Le nom de l'honorable sénateur Moore substitué à celui de l'honorable sénateur Taylor (23 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Le nom de l'honorable sénateur Rossiter substitué à celui de l'honorable sénateur Andreychuk (23 avril).